CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DES SALLES DU CENTRE D’AFFAIRES A L’AEROPORT DE STRASBOURG

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités du service de location de salles du centre d’affaires proposé par l’Aéroport de Strasbourg. La souscription à ce service implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Ces dispositions prévalent sur tout autre document.
Elles peuvent faire l’objet d’une actualisation de la part de l’Aéroport de Strasbourg.  

Article 1 – Champ d’application et description du service

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Aéroport de Strasbourg Entzheim, Société Anonyme à Directoire et conseil de surveillance au capital de 159 454 euros, dont le siège est sis RD 221, Route de l’Aéroport 67960 ENTZHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 528 862 956, et tout Client effectuant une commande sur le site internet : www.strasbourg.aeroport.fr

Le service correspond à la réservation des salles du centre d’affaires. Chaque réservation porte sur une salle donnée, pour un utilisateur déterminé, une date précise et une durée définie. Cette offre est faite sur la base de la disponibilité des salles au moment de la demande.

Article 2 – Heures d’ouverture :

Le Centre d’affaires est ouvert tous les jours de l'année de 8h à 20h. Les réservations ne peuvent porter que sur des horaires inclus dans cette plage horaire.

Article 3 – Conditions de réservation d’une salle du centre d’affaires

Toute personne physique et/ou morale juridiquement capable de contracter peut souscrire à ce service.

Les demandes de réservations des salles peuvent se faire soient par mail, téléphone ou sur le site internet de l'Aéroport : http://strasbourg.aeroport.fr/FR/Espace-pro/Centre-affaires/Salles-tarifs.html

Pour confirmer la réservation de la salle, le bénéficiaire doit renvoyer le formulaire complété et signé par retour de mail : information@strasbourg.aeroport.fr

L’Aéroport se réserve le droit de modifier ou d’annuler une réservation, à tout moment, sous réserve d’en avoir prévenu le bénéficiaire au moins huit (8) jours avant la date retenue. L’aéroport n’est pas tenu de justifier des raisons de sa décision. En cas de modification, l’Aéroport propose une salle au moins équivalente en thermes de capacité à la salle initialement retenue, le refus par le bénéficiaire de la salle proposée par l’Aéroport vaut annulation sans frais de la réservation. 

Les factures sont émises selon les informations transmises par le client dans le formulaire de réservation et sont transmises au client.

Les entreprises implantées sur la plateforme aéroportuaire et le personnel de l'Aéroport de Strasbourg bénéficient d'un abattement de 30% sur le tarif de la salle.

Article 4 – Conditions d’utilisation 

Le client devra se présenter au comptoir information qui se situe dans l'aérogare en zone départ face à l'enregistrement A pour récupérer la clé de la salle.

L’accès au centre d’affaires situé au 1er étage se fait par les escaliers ou ascenseurs attenants les comptoirs d’enregistrement zone B et en face de la statue Saint-Exupéry.

Le stationnement devra se faire sur les parkings P2 et P3 :

Pour les locations d’une journée entière, les participants se verront offrir un café d’accueil. Cette pause café est offerte pour un maximum de 26 personnes. Elle sera servie le matin dès leur arrivée et comprend un café et deux minis viennoiseries. 

Tout autre souhait de boissons supplémentaires sera à vos frais et devra faire l’objet d’une demande de votre part auprès d’AREAS au 03 88 64 50 01 ou au 03 88 64 50 02 – courriel : daniele.mochel@areas.com

Pour toute réservation de déjeuner ou de plateaux repas, merci de contacter également AREAS.

Article 5 – Conditions tarifaires et paiement 

Pour le paiement, le bénéficiaire peut règler le jour même directement à l'accueil ou à l'issue de la réunion à réception de la facture soit au comptant, par chèque, par virement ou par CB

Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus TVA comprise et applicable au jour de la réservation (sauf mention indiquant le contraire).

L’Aéroport de Strasbourg se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le site à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement validées. 

Sous réserve de disponibilité tout dépassement d’horaire ou toute prestation supplémentaire par rapport à la réservation fait l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 6 – Modification et annulation 

Toute réunion annulée moins de 48h avant la date prévue sera facturée à 50% de la valeur initiale.

Toute réservation annulée le jour même sera facturée à 100%.

Article 7 –  Responsabilités – Assurances 

De la prise des clés jusqu’à leur remise, la salle est sous l’entière responsabilité du bénéficiaire. Il s'engage à faire respecter ces règles aux participants de la réunion.

Pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire s'engage à ne pas dépasser la capacité maximale prévue pour la salle mise à disposition. Le bénéficiaire est notamment responsable de la dégradation des locaux, de la dégradation et du vol du matériel et du mobilier qui peuvent s'y trouver. Les réparations nécessaires et le remplacement de tout matériel manquant sont facturés au bénéficiaire.

Le bénéficiaire fait son affaire de toutes autorisations liées à la réunion ou à la manifestation organisée, en particulier : assurances, déclarations à la SACEM, réglementation du travail.

En cas d'absence au cours de la période de location, le bénéficiaire ferme à clé la salle occupée. La société Aéroport de Strasbourg Entzheim décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu'ils soient (vols, dégradations) susceptibles d'atteindre les objets, effets ou matériels apportés par le bénéficiaire ou ses invités à l'occasion de la réunion, objet de la réservation.

Article 8 – Informatique et libertés 

La société Aéroport de Strasbourg Entzheim se réserve le droit de collecter des informations nominatives et données personnelles, nécessaires à l’amélioration de la gestion des commandes et de ses relations commerciales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, toute personne qui figure sur le fichier informatisé tenu par l’Aéroport de Strasbourg  dispose d’un droit d’accès et de rectification des renseignements la concernant. 

Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à l'adresse suivante : 
Aéroport international Strasbourg
Service Juridique
RD 221 – Route de l’Aéroport
67960 ENTZHEIM

Ou par mail : m.adrian@strasbourg.aeroport.fr

Article 9 – Réclamations et litiges 

Toute contestation au sujet de la qualité ou des tarifs des différentes prestations devra être faite le jour même au comptoir information-accueil.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution des présentes, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents.