CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DES SALLES DU CENTRE D’AFFAIRES « LE COCKPIT » A L’AEROPORT DE STRASBOURG

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de l’utilisation du service de réservation en ligne des salles du centre d’affaires « Le Cockpit » proposé par l’Aéroport de Strasbourg. La souscription à ce service implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Ces dispositions prévalent sur tout autre document.
Elles peuvent faire l’objet d’une actualisation de la part de l’Aéroport de Strasbourg.  

Article 1 – Champ d’application et description du service

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Aéroport de Strasbourg Entzheim, Société Anonyme à Directoire et conseil de surveillance au capital de 148 000 euros, dont le siège est sis RD 221, Route de l’Aéroport 67960 ENTZHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 528 862 956, et tout Client effectuant une commande sur le site internet : www.strasbourg.aeroport.fr

Le service correspond à la réservation des salles du centre d’affaires « Le Cockpit » via le site internet www.strasbourg.aeroport.fr, pour une salle donnée sur lequel le service est proposé, pour un utilisateur déterminé, une date précise et une durée définie. Cette offre est faite sur la base de la disponibilité des salles au moment de la demande. Seuls les Clients ayant réservé au préalable sur le site internet peuvent bénéficier de ce service.

Article 2 – Heures d’ouverture :

Le Centre d’affaires est ouvert du lundi au dimanche de 8h à 20h.

Article 3 – Conditions de réservation d’une salle du centre d’affaires « Le Cockpit »

Toute personne physique et/ou morale juridiquement capable de contracter peut souscrire à ce service. Le Client doit remplir les champs obligatoires du formulaire de souscription disponible sur le site internet.

L’Aéroport se réserve le droit de modifier ou d’annuler une réservation, à tout moment, sous réserve d’en avoir prévenu le bénéficiaire au moins huit (8) jours avant la date retenue. L’aéroport n’est pas tenu de justifier des raisons de sa décision. En cas de modification, l’Aéroport propose une salle équivalente à la salle initialement retenue, le refus par le bénéficiaire de la salle proposée par l’Aéroport vaut annulation sans frais de la réservation. 

La réservation se fait en ligne, sur le site internet de l’Aéroport www.strasbourg.aeroport.fr 

La réservation est payée au moment de la souscription sur internet.

Une fois le formulaire de réservation dûment complété, la réservation validée et le paiement effectué, le Client reçoit un email de confirmation sur l’adresse de messagerie indiquée lors de la réservation, contenant le récapitulatif de sa commande et le numéro de réservation. Le Client ne peut en aucun cas, même au motif d’une réclamation formulée, retenir tout ou partie des sommes dues ni opérer une quelconque compensation. Toute commande est réglée au comptant et débitée dès son acceptation.

Dans le cas où le paiement se révèlerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente de la prestation ne peut avoir lieu.

Les factures sont émises selon les informations transmises par le Client dans le formulaire de réservation et sont transmises au client après paiement via son adresse de messagerie.  

Article 4 – Conditions d’utilisation 

Le client devra se présenter au comptoir information qui se situe dans le hall pour récupérer la clé de la salle.

L’accès au centre d’affaires situé au 1er étage se fait par les escaliers ou ascenseurs attenants les comptoirs d’enregistrement zone B et en face de la statue Saint-Exupéry.

Le stationnement devra se faire sur le parking P3 :

Pour les locations d’une journée entière, les participants se verront offrir une pause café d’accueil. Cette pause café est offerte pour un maximum de 26 personnes.

Elle sera servie le matin dès leur arrivée et comprend un café et deux mini viennoiseries. 

Tout autre souhait de boissons supplémentaires sera à vos frais et devra faire l’objet d’une demande de votre part auprès d’AREAS au 03 88 64 50 01 ou au 03 88 64 50 02 – courriel : daniele.mochel@areas.comsandra.goetz@areas.com

Pour toute réservation de déjeuner ou de plateaux repas, merci de contacter également AREAS.

Article 5 – Conditions tarifaires et paiement 

Le service de réservation de salles est un service dont le paiement intervient lors de la commande et uniquement par cartes bancaires. 

Les cartes acceptées sont celles des réseaux mentionnées sur le site. Le montant débité est un forfait correspondant aux caractéristiques du service de réservation (date, durée, options éventuelles…). 

Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus TVA comprise et applicable au jour de la réservation (sauf mention indiquant le contraire).

L’Aéroport de Strasbourg se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le site à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement validées. 

Sous réserve de disponibilité tout dépassement d’horaire ou toute prestation supplémentaire par rapport à la réservation fait l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 6 – Rétractation 

La réservation par internet de la réservation d’une salle constitue la fourniture d’une prestation de service à distance. Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni a payer de pénalités. Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre. 
Conformément à l’article L. 121-21-8 1° du Code de la Consommation, le Client ne pourra faire usage de ce droit quand le service commandé a commencé avec son accord, avant la fin du délai de rétractation, et qu’il y a renoncé expressément.

Le Client sera remboursé par un crédit effectué directement sur son compte bancaire (compte rattaché à la carte bancaire lors de la réservation). 

Article 7 –  Modification et annulation 

Le Client a la possibilité de modifier sa réservation ou de l’annuler sans frais jusqu’à 48h avant la date et heure du début de réservation, en cliquant sur le lien du mail de confirmation qu’il a reçu.

Toute réunion annulée moins de 48h avant la date prévue sera facturée à 50% de la valeur initiale.

Toute réservation annulée le jour même sera facturée à 100%.

Les sociétés implantées sur la plate-forme aéroportuaire et le personnel de l’Aéroport bénéficient d’un abattement de 30%.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation ou de non occupation de la salle après la date de votre réservation.

La modification n’entrainera aucun surcoût. En cas de réservation modifiée d’un montant inférieur à la réservation initiale, son compte sera crédité de la différence du trop perçu, dans un délai maximum d’un mois. En cas de montant supérieur, il devra s’acquitter de la différence, en ligne, au moment de la confirmation de la modification.

Sauf annulation réalisée dans le délai légal de rétractation de 14 jours suivant la date d’achat, toute annulation sera facturée 10€ TTC de frais de dossier.

Article 8 – Responsabilités – Assurances 

De la prise des clés jusqu’à leur remise, la salle est sous l’entière responsabilité du bénéficiaire. Le bénéficiaire est notamment responsable de la dégradation des locaux, de la dégradation et du vol du matériel et du mobilier qui peuvent s’y trouver. Les réparations nécessaires et le remplacement de tout matériel manquant sont facturés au bénéficiaire.

Le bénéficiaire fait son affaire de toutes autorisations liées à la réunion ou à la manifestation organisée, en particulier : assurances, déclarations à la SACEM, réglementation du travail.

Le centre d’affaires décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (vols, dégradations) susceptibles d’atteindre les objets, effets ou matériel apportés par le bénéficiaire ou ses invités à l’occasion de la réunion, objet de la réservation.

Article 9 – Informatique et libertés 

La société Aéroport de Strasbourg Entzheim se réserve le droit de collecter des informations nominatives et données personnelles, nécessaires à l’amélioration de la gestion des commandes et de ses relations commerciales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, toute personne qui figure sur le fichier informatisé tenu par l’Aéroport de Strasbourg  dispose d’un droit d’accès et de rectification des renseignements la concernant. 

Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à l'adresse suivante : 
Aéroport international Strasbourg
Service Juridique
RD 221 – Route de l’Aéroport
67960 ENTZHEIM

Ou par mail : m.adrian@strasbourg.aeroport.fr

Article 10 – Réclamations et litiges 

Toute contestation au sujet de la qualité ou des tarifs des différentes prestations devra être faite le jour même au comptoir information-accueil.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution des présentes, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents.